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questions pratiques
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Le montant de l’APA est-il remboursable par la succession du bénéficiaire à son décès ?

Les montants versés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne peuvent pas, à l’heure actuelle, être récupérés par l’administration dans la succession des personnes qui en sont bénéficiaires. Ces montants ne peuvent donc pas être demandés à leurs héritiers, donataires ou légataires. Lors du débat parlementaire, en avril 2001, le législateur avait en effet jugé cette disposition du projet de loi sur l’APA dissuasive. À noter toutefois que les sénateurs, lors du projet de loi de finances pour 2008, voulaient introduire par amendement une possibilité de recouvrement du montant de l’APA sur les successions supérieures à 100 000 euros. À la demande du gouvernement et à la suite d’une vague de protestations, cet amendement a été retiré, mais l’hypothèse d’un « gage patrimonial » pour les bénéficiaires de l’APA est à l’ordre du jour du débat en cours sur la création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale consacré à la dépendance.


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