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questions pratiques
Qui peut ouvrir une officine ?
Seul un pharmacien peut ouvrir une officine. Mais il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine. Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif (SNC) en vue de l’exploitation d’une officine. Ils sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée (SARL/EURL) à la condition que cette société ne soit propriétaire que d’une seule officine quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l’officine soit assurée par un ou plusieurs pharmaciens associés. Les pharmaciens peuvent aussi constituer des sociétés d’exercice libéral (SELARL/SELURL, SELAFA, SELCA, SELAS/SELASU). Le transfert, le regroupement ou la création d’officines nécessitent l’octroi d’une licence (art. L. 5125-4 du CSP) délivrée par le préfet, après avis du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats pharmaceutiques. Revenir au sommaire |
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Certaines références vont être ajoutées prochainement.