Rechercher sur le site
Rechercher un médicament
Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes du HONcode. Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.
> > > Connaître les démarches pour ouvrir une ...
questions pratiques
  2 Votes
Qui peut ouvrir une officine ?

Seul un pharmacien peut ouvrir une officine. Mais il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif (SNC) en vue de l’exploitation d’une officine. Ils sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée (SARL/EURL) à la condition que cette société ne soit propriétaire que d’une seule officine quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l’officine soit assurée par un ou plusieurs pharmaciens associés.
Les pharmaciens peuvent aussi constituer des sociétés d’exercice libéral (SELARL/SELURL, SELAFA, SELCA, SELAS/SELASU).
Le transfert, le regroupement ou la création d’officines nécessitent l’octroi d’une licence (art. L. 5125-4 du CSP) délivrée par le préfet, après avis du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats pharmaceutiques.


Revenir au sommaire

 


Articles en cours de révision.
Certaines références vont être ajoutées prochainement.