Comment est fixé le prix des médicaments remboursables ?

Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament, si l’entreprise fabriquant ce médicament souhaite que la spécialité soit remboursable par la Sécurité sociale ou disponible à l’hôpital, elle dépose une demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) en vue d’un examen par la Commission de la transparence. Celle-ci prononce un avis scientifique sur le service médical rendu par ce médicament (SMR) et sur son intérêt par rapport à la thérapeutique déjà sur le marché (ASMR : amélioration du SMR), car les prix de vente des médicaments remboursables ne sont pas libres.

Par exemple : les médicaments qui n’apportent ni ASMR, ni économie dans le traitement médicamenteux sont exclus du remboursement par la Sécurité sociale (art. R. 163-5-1 2e alinéa du Code de la Sécurité sociale). Après avis de la Commission de la transparence sur l’ASMR, et selon les modalités de la politique conventionnelle votée par le Parlement, les prix accordés aux fabricants sont fixés par convention entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé (CEPS), à défaut par arrêté ministériel.

Mais le prix final du médicament comprend aussi la rémunération des grossistes-répartiteurs et des officinaux. Ce prix sur les médicaments remboursables (hors génériques non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité : TFR) est fixé par arrêté avec deux dispositifs réglementaires : la marge dégressive et les remises.

Quel est le marché des médicaments remboursables ?

En 2007, les médicaments remboursables représentaient 74 % du chiffre d’affaires, en France, de l’industrie du médicament.