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jeudi 09 février 12 -
Information santé > à la pharmacie > Mon pharmacien > Prix des médicaments : marges sur le prix des médicaments remboursables et non remboursables
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Prix des médicaments
Conseils Pratiques

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Quelles sont les marges sur le prix des médicaments remboursables ?

 

La marge des grossistes-répartiteurs est égale à 9,93 % du prix fabricant hors taxe de référence (PFHT) jusqu’à 22,90 euros ; 6 % entre 22,90 et 150 euros ; 2 % entre 150 et 400 euros.


La marge des pharmaciens officinaux est égale à 26,1 % du PFHT jusqu’à 22,90 euros, 10 % entre 22,90 et 150 euros et 6 % au-delà ; à laquelle s’ajoute un forfait par boîte de 0,53 euro. Les remises accordées aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs ou les laboratoires sont plafonnées à 2,5 % du prix de vente aux pharmaciens pour les médicaments remboursables non génériques, et à 17 % du PFHT pour les médicaments génériques et les princeps (originaux) sous TFR.


Le taux de TVA appliqué aux médicaments remboursables est de 2,1 %. Mais la totalité des taxes perçues par l’État est de 6,6 % : taxes sur les ventes directes, la promotion, les redevances à l’Afssaps, les remises à l’Acoss (Caisse nationale des Urssaf), la contribution des répartiteurs à l’Acoss, la TVA.


Sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursables vendus par l’officine, exprimé en prix publics, le fabricant a perçu 67,6 % en 2007 (source Leem, CSRP, 2008).

 

Quelles sont les marges sur le prix des médicaments non remboursables ?


Les prix des médicaments non remboursables par la Sécurité sociale (principalement ceux qui peuvent faire l’objet de publicité directe auprès du public) sont fixés librement par les fabricants depuis le 1er juillet 1986. Mais les industriels se sont engagés, début 2008, dans un accord de bonnes pratiques de gestion des prix (principes de la loi Chatel pour le pouvoir d’achat).


La rémunération de la distribution est également libre, et le taux de TVA appliqué aux médicaments non remboursables est de 5,5 %. Cette catégorie de produits représentait 6,3 % du chiffre d’affaires de l’industrie du médicament opérant en France, en 2007. Ces médicaments entrent désormais dans le jeu de la concurrence, même dans les pharmacies. D’après l’UFC-Que choisir, les marges ont augmenté mais leur montant est difficilement contrôlable.

 

 

Source/Auteur : Lucie GALION
Date : 01/07/2009

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à retenir



La procédure de dépôt de prix dépend du niveau de SMR (service médical rendu) ou d’ASMR (amélioration du service médical rendu) par comparaison aux autres médicaments déjà commercialisés dans la même catégorie. Seules les marges des médicaments remboursables sont soumises à réglementation. Les prix des médicaments non remboursables sont fixés par chaque pharmacien.


Articles en cours de révision.
Certaines références vont être ajoutées prochainement.