Aide et financement pour personnes handicapées

Allocation d’Adultes Handicapés – AAH

 
Qu’est-ce que l’Allocation d’Adultes Handicapés (AAH) ?

L'AAH est versée pour garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle ne peut être perçue que si la personne ne touche pas d’indemnités au titre  de la vieillesse, de l’'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Quelles sont les conditions pour percevoir l’Allocation d’Adulte Handicapée (AAH) ?

Les conditions d’obtention de l’AAH sont au nombre de 4 :

        -    La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap. Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

        -    L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.

        -    La personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.  L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

       -    Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : 8.731,32 €   pour une personne seule, 17.462,64 €   pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de  4.365,66 €   par enfant à charge. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

Quel est le montant de l’Allocation d’Adulte Handicapé ?

Le montant maximum de l'AAH est fixé à 727,61 € au 01/04/2011. Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les  727,61 €  de l'AAH (pension d'invalidité, avantage vieillesse,  rente d'accident du travail, revenu provenant  d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité CI-RMA.

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 218,29 €.

Par contre, l'AAH peut être cumulée  avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005), avec la majoration pour la vie autonome, avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).

Comment faire une demande d'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ?

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui les aidera et les renseignera sur ses autres droits éventuels.
 
La MDPH transmet le dossier à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).
La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.

Garantie de Ressource des Personnes Handicapées – GRPH

La loi du 11 février 2005 a instauré depuis le 1er juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources pour les personnes en quasi impossibilité de travailler.
 
Quel est le montant de la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ?

Son montant a été fixé à 906,92 € au 1 avril 2011. Le complément de ressources s'élève donc à 179,31€ par mois.
 
Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

      -    Etre déjà bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une incapacité permanente d'au moins 80%.

      -    Avoir une capacité de travail inférieure, du fait du handicap, à 5%.

      -    Ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an.

      -    Disposer d'un logement indépendant.
 
Pour quelle durée est-elle accordée ?

Cette garantie est accordée en principe, comme l'AAH, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans. (Ce délai peut être allongé à 10 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable).
 
Quels sont les bénéficiaires de la Garantie de Ressource des Personnes Handicapées ?

Comme l'Allocation Adulte Handicapée, la demande de complément de ressources doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence.

Cette dernière transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui appréciera le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé et à l'organisme débiteur (CAF ou mutualité sociale agricole) en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.
 
Par quel organisme est versée la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ?

C'est une prestation versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) La garantie de ressources est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable. la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées n'est pas cumulable avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).