S'assurer et emprunter avec risque aggravé de santé - Conseils

L’assurance

Elle doit vous être proposée par votre banquier ou votre organisme de crédit et être étudiée par votre assureur avant la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse d’achat. Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’assurance de groupe qui vous sera présentée et pouvez rechercher par vous-même une assurance individuelle. Cette offre d’assurance est valable 4 mois et peut être utilisée pour d’autres demandes de crédit.

Les surprimes

Ces cotisations supplémentaires sont calculées par votre assureur en fonction de son évaluation du risque aggravé de santé que vous représentez pour lui. Elle est faite sur la base du questionnaire médical confidentiel qu’il vous demande de remplir et qui accompagne votre dossier, ainsi que des résultats d’examens complémentaires qu’il est susceptible de vous demander.

En cas de prêt professionnel ou immobilier pour acquérir une résidence principale, le montant de cette surprime sera limité si vos ressources ne dépassent pas un certain niveau, soit le plafond annuel de cotisation à la Sécurité sociale (33 276 euros en 2008) lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ou 2. Ce niveau est porté à 1,25 fois ce plafond pour un foyer fiscal de 2,5 parts et à 1,5 fois ce plafond pour un foyer fiscal de 3 parts et plus. Dans ce cas, le taux effectif global de votre prime d’assurance ne pourra dépasser de plus de 1,5 point le taux effectif global de votre emprunt.

Quelles sont les étapes du dossier ?

Votre demande d’assurance sera dans un premier temps examinée dans le cadre de la procédure standard correspondant au contrat proposé. Si votre dossier ne peut pas être accepté à ce niveau, votre assureur doit procéder à un examen individualisé de votre demande pouvant le conduire à vous proposer un contrat correspondant à votre profil, généralement avec une surprime.

Si, au terme de ce second examen, votre dossier ne peut toujours pas aboutir, il sera transmis à d’autres assureurs.

En cas de refus à ce troisième niveau, votre banquier ou votre organisme de crédit devra enfin examiner avec vous les autres alternatives possibles, comme par exemple la caution, l’hypothèque sur un autre bien immobilier ou la mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Au total, l’instruction de votre dossier, dès lors qu’il sera complet, ne doit pas excéder 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance.

Y a-t-il des recours ?

Si vous estimez que ce dispositif n’a pas été respecté, vous pouvez saisir par courrier, avec copie de tous les justificatifs, la Commission de médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris, qui examinera votre réclamation.