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Mutuelles entrepreneuriales

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Les complémentaires santé d’entreprise : de quoi s’agit-il ?


Les salariés n’ont pas toujours le choix de leur mutuelle : ils peuvent être contraints d’adhérer au contrat de groupe que leur entreprise a passé avec une mutuelle, un organisme de prévoyance ou un assureur. Dans certains cas, un contrat individuel est néanmoins possible.

 

Quels sont les enjeux économiques et humains ?


Les contrats collectifs offrent de nombreux avantages : garanties étudiées, cotisations moins importantes que lors des contrats individuels, prise en charge d’une partie des cotisations par certains employeurs. Néanmoins, ils ont des inconvénients : le contrat est lié à l’appartenance à l’entreprise, ce qui pose problème lors des ruptures professionnelles en particulier à la retraite.


Face à ces difficultés, la loi du 31 décembre 1989 a imposé un filet de sécurité : l’assureur doit proposer au candidat à la retraite un nouveau contrat avec des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était en entreprise.

 

Dans quels cas la complémentaire santé d’entreprise est-elle obligatoire ?


Aucun salarié entrant dans une entreprise ne peut refuser d’adhérer à sa complémentaire santé contractuelle. Il est aussi obligé d’y adhérer si la complémentaire santé est un contrat collectif résultant d’un accord d’entreprise, d’une consultation des salariés ou d’une convention collective. Cette adhésion est obligatoire même si le salarié bénéficie déjà d’une couverture complémentaire, en tant qu’ayant droit par exemple. S’il s’agit d’un contrat mis en place unilatéralement par l’employeur ou proposé par le comité d’entreprise, l’adhésion des salariés est facultative.

 

Est-ce qu’un contrat individuel est possible, en complément d’une complémentaire d’entreprise ?


Oui. Un salarié peut toujours adhérer individuellement à une assurance complémentaire si sa complémentaire d’entreprise lui semble insuffisante. C’est ce que l’on appelle une « sur-complémentaire ».

 

Que se passe-t-il lors du départ à la retraite ?


Lorsque l’adhésion est obligatoire, l’assureur doit maintenir les garanties du contrat au candidat à la retraite. Dans ce cas, les garanties prennent effet au lendemain de la rupture du contrat de travail. Mais le futur retraité doit en faire la demande auprès de son assureur six mois avant de prendre sa retraite. Toutefois, ce maintien des garanties peut être assorti d’une augmentation de sa cotisation, limitée à 50 % des tarifs globaux appliqués aux salariés actifs. En cas d’adhésion facultative, rien n’impose à l’assureur un maintien des droits.

 

 

Source/Auteur : Pierre REMI
validé par le Dr. Sophie DUMERY
Date : 28/01/2009

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