Dispensation d'un médicament

Quelles sont les obligations légales de réserves de médicaments ?

Les grossistes-répartiteurs sont légalement tenus de disposer d’un stock de 15 jours pour les produits de consommation courante et d’être en mesure de fournir, sur un territoire déclaré, tout médicament dans un délai maximal de 24 heures suivant la réception de la commande.

Les répartiteurs sont soumis à des obligations de service public (arrêté du 11 février 1998). Ils doivent disposer d’un assortiment de médicaments et d’accessoires médicaux d’au moins 9/10e du catalogue (25 000 produits dont 8 500 médicaments).

Ils sont en mesure de satisfaire au moins 2 semaines de consommation (quantités en stock).

Quelle est la place du pharmacien au sein de la répartition ?

Les sociétés de répartition sont placées sous l’autorité de pharmaciens responsables ou titulaires, qui sont dans l’obligation de s’inscrire à la section C de l’Ordre des pharmaciens. Les « pharmaciens responsables délégués » et « assistants » garantissent la qualité des actes pharmaceutiques de l’entreprise.

Le pharmacien responsable (à la direction générale ou à la gérance) est obligatoirement mandataire social. Ces pharmaciens présentent une aptitude au management et aux fonctions commerciales. Ils maîtrisent les moyens logistiques.

Par ailleurs, il existe un réseau de pharmacies sentinelles qui informent les répartiteurs pour anticiper les besoins liés aux épidémies. Sur ordre des laboratoires et en relation avec l’Afssaps, les grossistes-répartiteurs informent tous les pharmaciens en moins de 24 heures de la dangerosité d’un médicament non conforme.

Un diplôme (DESS) de Répartition pharmaceutique a été créé à la faculté de pharmacie de Limoges : il prépare depuis 2004 au master professionnel de la Répartition pharmaceutique.