Qui peut être ayant droit autonome ?
La qualité d’ayant droit autonome permet de recevoir les remboursements des prestations de l’Assurance maladie sur son propre compte bancaire ou postal. Elle est reconnue automatiquement au conjoint, concubin ou partenaire lié à l’assuré social par un pacte civil de solidarité.
La qualité d’ayant droit
autonome est également proposée systématiquement aux
étudiants de 16 à 20 ans, avec une
affiliation au régime de Sécurité sociale étudiante, sans contrepartie de cotisation. S’ils ne sont pas étudiants, cette qualité enfin peut être reconnue aux
enfants de l’assuré (ou de son conjoint, concubin, partenaire « pacsé ») à partir de 16 ans à leur demande.
À tout moment, les intéressés peuvent renoncer à cette qualité.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?
La qualité d’ayant droit est liée à une situation spécifique. Si cette situation évolue (décès de l’assuré, divorce, rupture de PACS…), cette qualité est perdue. Toutefois, le droit au remboursement des soins est maintenu généralement pendant un an.
Le maintien aux droits de prestations en nature de l’Assurance maladie est maintenu sans limite de temps aux ayants droit qui ont élevé au moins trois enfants.
Sources:
Code civil, article 743 Code de la Sécurité sociale, articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 313-3, R. 161-3, R. 161-5-1, R. 161-6, R. 161-8, R. 161-8-13, R. 161-8-15
Lexique:
Prestations en nature de l’Assurance maladie: il s’agit principalement du remboursement total ou partiel des frais médicaux engagés par l’assuré pour lui-même ou pour ses ayants droit : consultations, médicaments, examens, analyses, hospitalisation, prothèses… Cela correspond également à la réalisation de certains actes de prévention pris en charge par l’Assurance maladie (vaccinations, dépistages…).
Source/Auteur : Pierre REMI
Date : 24/06/2009
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