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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Conseils pratiques

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Qu’apporte l'APA ?


Accordée à une personne âgée dépendante ayant choisi de rester vivre chez elle, l’APA contribue au financement des biens (aides techniques, adaptation du logement) et des services (aide à domicile) destinés à l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne.

 

Attention, toutes ces dépenses doivent être justifiées. Des contrôles sont prévus et le versement de l’APA peut être suspendu, particulièrement en l’absence de justificatifs.


En établissement d’accueil de personnes âgées, l’APA permet aussi de financer les dépenses que nécessite l’état du bénéficiaire. Dans ce cas, une somme minimale doit être laissée à la disposition de ce bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, à la disposition de son conjoint resté au domicile.

 

Quelles sont les étapes du dossier ?


L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est gérée par les Conseils généraux. Le dossier de demande d’APA peut être retiré par la personne qui souhaite bénéficier de cette aide ou par son entourage auprès du Conseil général, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, des mairies, des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), des services d’aide ménagère agréés, des organismes mutualistes ou de l’établissement qui accueille la personne âgée.


Une fois rempli, ce dossier doit être adressé au président du Conseil général, dont les services disposent d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et éventuellement demander des compléments.


Une évaluation du degré de dépendance est ensuite effectuée par une équipe médicosociale. Dans cette perspective, la personne âgée dépendante peut se faire assister par un membre de son entourage et par son médecin.


À la suite de cette évaluation, si la personne âgée dépendante relève des groupes 1 à 4 de la dépendance (échelle AGGIR, voir lexique ci-après), un plan d’aide personnalisée lui est proposé dans les 30 jours qui suivent le dépôt de sa demande. Il précise le montant de l’aide qui lui est accordée ainsi que, éventuellement, le montant de la participation qui lui est demandée. La personne âgée dépendante a 10 jours pour accepter ce plan ou en demander la modification.


À la suite de ce premier échange, la personne âgée dépendante reçoit une proposition définitive qu’elle peut accepter ou refuser.

 

Attention : une absence de réponse dans un délai de 8 jours est considérée comme un refus.

 

Y a-t-il des possibilités de recours contre une décision administrative ?


Oui, particulièrement en cas de refus d’attribution de l’allocation, de contestation de son montant, de suspension de son versement ou de réduction de son montant après un contrôle. Ce recours peut être amiable auprès de la commission qui a attribué cette aide, ou contentieux auprès de la commission départementale de l’Aide sociale.

 

 

 

Source/Auteur : Pierre REMI
Date : 03/07/2009

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à retenir



 

Informations sur l’allocation personnalisée d’autonomie

 

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), instituée par la loi du 20 juillet 2001, a été mise en place le 1er janvier 2002. C’est une prestation en espèces attribuée aux personnes âgées dépendantes pour les aider à accomplir les actes de la vie courante. Son bénéfice n’est pas lié à une condition de ressources mais à un niveau de dépendance. Son montant peut en revanche varier en fonction des ressources de son bénéficiaire.


Articles en cours de révision.
Certaines références vont être ajoutées prochainement.