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L’allocation adulte handicapé : la procédure d'urgence

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L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : de quoi s'agit-il ?

 

L’allocation adulte handicapé (AAH) est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée qu’à la condition où la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à d’autres prestations.

 

Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères administratifs et médicaux suivants :

 

  • avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (soit 20 ans en principe) et avoir moins de 60 ans ;
  • résider en France de façon permanente et régulière ;
  • avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées OU compris entre 50 et 80% en justifiant d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » ;
  • ne pas avoir perçu, au sein du foyer, des ressources supérieures à 12 fois le montant de l’AAH sur l’année civile précédant l’ouverture des droits. Au 1er septembre 2009 : 8179,56€ par an. Le plafond est doublé si le demandeur est marié, pacsé, ou vit en concubinage, et majoré de 50% par enfant à charge. Attention, toutefois, pour le calcul du plafond de ressources, certains revenus ne sont pas pris en compte et d’autres font l’objet d’abattements (articles L.821-3 et R.821-4 du Code de la Sécurité sociale).

 

Cette fiche a pour objet d’apporter des informations particulières sur la procédure d’urgence pour l’octroi de l’AAH et n’a pas vocation à être exhaustive sur cette prestation en tant que telle.

 

Par ailleurs, il faut signaler qu’une telle procédure existe également pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (se reporter au Guide pratique MDPH–CNSA-DGAS – Partie 3 – Fiche n° I.4 - V1 août 2008).

 

 

L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : ce qu'il faut savoir

 

Dépôt de la demande d’AAH

 

Depuis 2009, il existe un formulaire unique pour toute demande, qu’elle concerne un adulte ou un enfant, un examen des droits à l’AAH, à la prestation de compensation, à la carte d’invalidité ou encore à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

Ce formulaire CERFA est disponible sur le site Internet suivant : Formulaire de demande

 

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical, rempli par le médecin traitant ou le médecin spécialiste du handicap ou de la pathologie concernée.

 

En 2009, un nouveau modèle de certificat inclut désormais les « retentissements de la maladie et des traitements », notamment sur la vie quotidienne, sociale, familiale, sur l’emploi, etc. Le remplissage du certificat peut faire l’objet d’un rendezvous spécifique ou d’un temps particulier à planifier avec le professionnel de santé. Le certificat peut être assorti de toutes pièces complémentaires, utiles pour apprécier la situation de handicap dans son ensemble, au plus près de la réalité médicale et quotidienne (bilans, évaluations, comptes rendus d’examens spécialisés, rapport social, effets des traitements et de la maladie, etc.).

 

Examen de la demande par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 

Il revient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH d’évaluer la situation médicale du demandeur.

 

La personne a le droit d’assister, de se faire accompagner ou représenter à la CDAPH. La personne concernée doit en être informée, de même que de la date et du lieu de la séance, au moins 2 semaines à l’avance.

 

La décision d’attribution ou de rejet d’AAH doit être notifiée au demandeur et motivée par la commission.

 

Aux termes de l’article R.241-33 du Code de l’Action sociale et des familles, le silence gardé par la CDAPH, pendant 4 mois, vaut rejet de la demande.

 

Examen de la demande par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA)

 

Après décision de la CDAPH, la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime social agricole) apprécie si la personne remplit les conditions « administratives », c’est-à-dire les conditions de résidence, de régularité de séjour et de ressources.

 

L’organisme payeur dispose d’un délai d’un mois pour liquider l’allocation. Au regard de l’examen des conditions administratives, il peut attribuer l’AAH totalement, partiellement ou refuser de l’accorder. Le silence gardé pendant ce délai vaut refus de versement.

 

En pratique, les délais sont largement dépassés par la MDPH et par la CAF ou la MSA : cela s’explique davantage par des retards généralisés dans le traitement des dossiers que par des rejets systématiques des demandes. Il arrive parfois que l’organisme débiteur n’attende pas la décision de la CDAPH pour signaler à la personne que sa demande a été rejetée.


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