Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : de quoi s'agit-il ?

L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne.

Ces assurances ont pour objet de protéger une ou des personnes physiques contre un certain nombre de risques, notamment les arrêts de travail, l’invalidité, le décès ou la perte d’autonomie.

Compte tenu de la nature des risques garantis, l’évaluation de l’état de santé des candidats à l’assurance fait l’objet d’un examen détaillé par les assureurs. Cet examen s’inscrit dans un cadre légal.

En effet, bien que le contrat d’assurance constitue une prestation de service et qu’à ce titre, les discriminations en raison de l’état de santé sont prohibées par le Code pénal, l’article 225-3 de ce même code prévoit que les dispositions condamnant les discriminations ne sont pas applicables à celles « fondées sur l’état de santé, lorsqu’ elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité », sauf « lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ».

Le caractère légal de cette sélection, qui s’explique techniquement par le caractère aléatoire du contrat d’assurance, ne va pas sans occasionner d’importantes difficultés qui sont autant d’obstacles inacceptables pour les personnes atteintes par certaines pathologies.
Cette fiche pratique a pour objet de dresser un état des lieux suivant les différents types de contrats et de garanties.

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : ce qu'il faut savoir

A / Les assurances ayant pour objet de garantir un prêt

Il existe un dispositif conventionnel appelé « convention AERAS » qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques de santé à caractère aggravé. Cette convention, qui s’applique sous conditions, concerne les assurances couvrant les prêts immobiliers, les prêts à usage professionnel ainsi que certains prêts à la consommation.

Pour en savoir plus sur la convention AERAS, vous pouvez consulter la fiche pratique CISS n°1 intitulée Convention AERAS : S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

B/ Les assurances prévoyance

Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire.

De ce fait, l’état de santé du candidat à l’assurance va constituer un élément déterminant dans l’attitude des assureurs. Souvent, des questionnaires de santé sont à remplir et des problèmes de santé évoqués dans ceux-ci peuvent être de nature à entraîner des refus d’assurance, des surprimes et/ou des exclusions de garanties.

Il est fortement déconseillé de faire une fausse déclaration.

En effet, il faut savoir que la fausse déclaration intentionnelle aura pour conséquence, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, d’entraîner la nullité du contrat, y compris dans les hypothèses où le décès ou l’invalidité n’aurait pas de rapport avec la fausse déclaration.

Attention : certains contrats ne sont pas assortis de questionnaires de santé. Cela ne signifie pas pour autant que l’état de santé antérieur à la conclusion du contrat ne va pas être pris en compte par l’assurance. Il est très fréquemment inséré dans les contrats « des clauses d’antériorité », qui vont avoir pour effet de limiter ou d’exclure le paiement du capital prévu en cas de décès ou d’invalidité, si ceux-ci sont en rapport avec une pathologie antérieure à la souscription du contrat. Préalablement à sa conclusion, il convient donc d’être extrêmement vigilant sur ce que prévoit le contrat pour savoir s’il est adapté à sa situation.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe des contrats spécifiques appelés « contrats de rente survie » pour les proches désireux de constituer des ressources au profit des personnes en situation de handicap. Dans ces hypothèses, les questions relatives à l’état de santé portent sur le souscripteur (le proche) et non sur le bénéficiaire (la personne en situation de handicap). Des informations complémentaires sur les contrats de rente survie et les contrats d’épargne handicap sont accessibles sur le site Internet de l’APF (cf. rubrique « En savoir plus »).